HONORAIRES LOCATION (BIEN EN GESTION)

En cas de location ou relocation de locaux à usage d’habitation conformes aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à une rémunération correspondant à : 1 mois de loyer plus les charges à partager par moitié entre le mandant et son locataire,

Sans pouvoir dépasser le plafond de 15 euros par m² pour le locataire dans la zone A bis.

« Il est ici rappelé les dispositions du I de l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 :

Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur Ces honoraires sont dus à la signature du bail.

Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation. »

Le montant du plafond d’honoraires à la charge du locataire pour la visite, la constitution de son dossier et la rédaction du bail est fixé à un montant de € 12/m² de surface habitable.

Le montant du plafond d’honoraires à la charge du locataire pour la réalisation de l’état des lieux est fixé à un montant de : € 3/m² de surface habitable »

HONORAIRES LOCATION (SANS GESTION)

15 euros par m² pour le locataire dans la zone A bis. Le même chose pour le propriétaire.